Loi Avenir professionnel

Le 6 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel.

Son contenu est très vaste, nous vous proposons donc de revenir très synthétiquement sur certaines des mesures :

1/ Le plan de formation disparaît et devient le «plan de développement des compétences».

Sont désormais distinguées :
– les actions conditionnant une activité ou fonction qui constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l’entreprise de la rémunération,
– les autres actions qui suivent le même régime sauf si elles sont réalisées en dehors du temps de travail.

2/ Finie également la période de professionnalisation qui est remplacée par la RPA (période de reconversion par l’alternance) au champ d’application res­treint quant au niveau de qualification de ses bénéficiaires (décret à venir).

3/ Quant au CIF, il est «remplacé» par un CPF de transition professionnelle permettant la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le cas échéant sous la forme d’un congé spécifique quand la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.

4/ L’apprentissage est également revu avec une ouverture jusqu’à 29 ans, une durée de 6 mois à 3 ans pouvant être adaptée selon le profil de l’apprenti et une rupture du contrat facilitée même après les 45 premiers jours de son exécution. Le système d’aide à destination des employeurs est également revu.

5/ Le compte personnel de formation reste l’outil des formations à l’initiative des salariés. Il ne sera plus alimenté en heures mais crédité de 500 € par an, plafonnés à 5000 €. En outre, les salariés à temps partiel occupés au moins à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. Enfin, des modalités particulières d’alimentation du CPF sont prévues pour certaines catégories de salariés dont notamment ceux en situation de handicap.

6/ Et pour être dans l’air du temps, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
La pénalité de 1% pour absence d’accord collectif ou de plan d’action sur le sujet est étendue au manquement à l’obligation de la publication ci-dessus. Les deux CCN 51 et 66 protègent des écarts de rémunération, mais ne dispensent pas de la publication…

Attention : si certaines des dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès septembre, une grande partie d’entre elles s’appliquera à compter du 1/01/2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte

*Prise en charge médicamenteuse en EHPAD : accompagnement ARS
Date de publication  8 février 2018

Afin de limiter la iatrogénie médicamenteuse chez les résidents en EHPAD,  l’ARS Île-de-France déploie un programme d’accompagnement à l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse (PECM) selon une approche territoriale.

La région Île-de-France dispose d’environ 700 EHPAD très divers, correspondant à une capacité totale d’environ 60 000 places. Compte tenu de leur polymédication et de leur âge avancé, les résidents en EHPAD sont quotidiennement confrontés au risque de iatrogénie médicamenteuse. Or, cette dernière présente un coût à la fois humain et économique élevé. Elle serait responsable de plus de 10% des hospitalisations chez les sujets âgés, et de près de 20% chez les octogénaires.

Après avoir réalisé un état des lieux des pratiques et des organisations de la PECM dans les EHPAD en Île-de-France en 2014, puis expérimenté la mise en place d’actions avec 15 EHPAD volontaires au cours d’une phase pilote, d’avril 2016 à janvier 2017, l’ARS IF a élaboré un plan d’actions d’amélioration de la PECM en EHPAD actuellement déployé à l’échelle de la région.

Un plan d’actions d’amélioration qui se veut réaliste au regard du quotidien des établissements

Ce plan d’actions a été construit par un groupe de travail impliquant des professionnels des EHPAD. Il est généralisable aux EHPAD de la région, quel que soit leur statut (public, privé, associatif), qu’ils soient approvisionnés par une pharmacie d’officine ou par une pharmacie à usage intérieur (PUI), et quelle que soit leur capacité d’accueil. Il répond à 5 priorités et à une priorité transversale :

• Priorité 1 : mettre en place une gouvernance en matière de PECM ;
• Priorité 2 : auto-évaluer le processus de la PECM ;
• Priorité 3 : mettre en place une culture de gestion des risques médicamenteux ;
• Priorité 4 : améliorer la pertinence des prescriptions ;
• Priorité 5 : sécuriser l’administration ;
• Priorité transversale : impliquer le résident et ses aidants aux réflexions portées pour améliorer la PECM.

Ces priorités sont déclinées en 13 actions d’amélioration qui se veulent simples, pragmatiques, et rapidement porteuses de progrès, afin de donner un égal accès aux avancées à l’ensemble des EHPAD du territoire.

Une présentation d’outils« clés en main »

Les 8 réunions départementales de lancement de ce programme d’accompagnement, organisées en Île-de-France entre novembre 2017 et janvier 2018, ont permis de réunir près de 300 participants, en particulier directeurs d’établissement, médecins coordonnateurs, infirmiers coordinateurs et pharmaciens. Des professionnels de l’Assurance maladie et des Conseils départementaux  ont également assisté à ces réunions, au cours desquelles les établissements ont été formés au déploiement du plan d’actions.

De nombreux outils opérationnels ont été présentés, parmi lesquels une charte de non punition incitant les professionnels à développer une culture positive de l’erreur, ou encore un schéma « escargot » repositionnant le rôle de l’ensemble des acteurs impliqués à chaque étape de la prise en charge médicamenteuse des résidents.

Des outils officiels, à l’image d’une vidéo sur les erreurs médicamenteuses proposée par l’OMEDIT Normandie ou de l’outil d’autodiagnostic InterDiag Médicaments en EHPAD proposé par l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP), ont également fait l’objet d’une démonstration interactive. Une liste préférentielle de médicaments adaptés au sujet âgé en EHPAD, très appréciée des prescripteurs et des équipes soignantes, a étde médicaments adaptés au sujet âgé en EHPAD, très appréciée des prescripteurs et des équipes soignantes, a été distribuée à chacun des participants au cours de ces réunions.

Tous les EHPAD franciliens peuvent s’approprier les outils présentés lors des réunions départementales, référencés dans une boîte à outils « prise en charge médicamenteuse en EHPAD ».

Un déploiement « pas à pas », qui doit s’inscrire dans la durée

Dans le cadre de cette 1^ère vague de déploiement, une centaine d’EHPAD se sont engagés dans le dispositif. Ils bénéficieront d’un accompagnement par l’ARS et l’OMEDIT Île-de-France sur une durée de cinq mois, pour amorcer la mise en place de leur plan d’actions en fonction de leur niveau de départ, de l’organisation existante et de la disponibilité des acteurs.

A l’issue de cette phase d’accompagnement, les établissements seront invités à partager leur expérience avec d’autres EHPAD et à poursuivre leur mise en place progressive d’actions, en réponse à une démarche d’amélioration continue de la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des résidents et de la pertinence des soins.

Ce programme d’accompagnement sera déployé sur plusieurs années, dans l’objectif d’en faire profiter un maximum d’établissements franciliens volontaires.

L’arrêté du 4 juin 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les ESMS privés à but non lucratif, publié au JO du 16 juin 2017, agrée l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications dans la CCN du 31.10.1951.